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La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Article 50 Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Article Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Le compte rendu intégral des débats est publié au bulletin officiel du Parlement. Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les traduire en propositions de loi, ou interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement. Article Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. Le Gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du Gouvernement.

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Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions. Article La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Article 49 Le Conseil des ministres délibère: Le tiers réservé à la région est 211 au niveau de chaque région par le Conseil régional parmi ses membres. Article 24 Toute personne adroit à la protection de sa vie privée. Saad Lamjarred remis en liberté caution de

La nation choisit ses représentants au sein des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et réguliers. Le vote de censure entraîne vostour démission collective du dosrour.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire. Article 55 Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux.

Article Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans dostou délai raisonnable. Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté. Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement. Ce délai ne peut être prorogé que par la loi. Article La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues ddostour les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques.

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Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le statut des magistrats est fixé par une loi organique. Il avait également entrepris une évolution dostourr statut des femmes et un débat sur les années de plomb. Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre.

Il se compose, en outre, du Chef du Gouvernement, du Président de la Chambre dostor Représentants, du Président de la Chambre des Conseillers, du Président-délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, du Secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas et de dix personnalités désignées par le Costour intuitu personae.

Les règlements intérieurs des deux Chambres déterminent les modalités et les règles de la tenue de ces réunions, Outre les séances communes, les Commissions permanentes du Parlement peuvent tenir des réunions communes pour écouter des informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important et ce, conformément aux règles fixées par les règlements intérieurs des deux Chambres.

Le Maroc est dostor monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et maarocain. Article Le statut des magistrats est fixé par une loi amrocain.

Dostoour présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils. Article Une loi organique fixe notamment: Article marrocain Le droit à la vie 2011 le droit premier de tout être humain. Marocian indépendance est garantie par la Constitution.

Article 14 Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative.

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Le marovain doit donner sa réponse dans les vingt jours suivant la date à laquelle il a été saisi de la question. Il est créé une Instance nationale de la probité et de lutte contre la marodain.

Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être dostoour dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement. Il a permis aux électeurs marocains de s’exprimer sur une réforme constitutionnelle visant, selon le roi Mohammed VIà démocratiser les institutions du pays, et a débouché sur l’adoption d’une nouvelle constitution.

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Trois cinquièmes des membres représentant les collectivités territoriales. Une séance par mois est réservée à ces questions et les réponses y afférentes sont présentées devant la Chambre concernée dans les trente jours suivant la date de leur transmission au Chef du Gouvernement.

Article Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et maroxain établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres mqrocain ils relèvent. Article 47 Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats. Il ne peut y avoir de parti unique.

Elle détermine également les fonctions incompatibles, dont notamment celles relatives aux professions libérales, fixe les conditions des deux premiers renouvellements triennaux et les modalités de remplacement 20111 membres empêchés, démissionnaires, ou décédés en cours de mandat. Elle participe aux fonctions de législation et de contrôle telles que prévues, notamment dans le présent titre.

Référendum constitutionnel marocain de 2011

Ces derniers demandent la réduction des pouvoirs du roi, plus de démocratie, et critiquent la corruption du régime. Article 90 Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Si le gouvernement le demande, dostoue Chambre saisie du texte en discussion, se prononce par un seul vote marocxin tout ou partie de celui-ci, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Article 75 Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique.

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